OBLIGATIONS DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'UN BIEN D'HABITATION

PERMIS DE CONSTRUIRE ANTERIEUR au 1 JANVIER 1949

- Diagnostic Amiante
- Diagnostic Termites (en fonction de votre commune)
- D.P.E. (Diagnostic de performance énergétique)
- Diagnostic Gaz
- Diagnostic Electricité
- C.R.E.P. (Constat de Risque d'Accessibilité au plomb)
- E.R.N.T. (en fonction de votre commune)
- Certificat de Surface (Loi Carrez), si copropriété

PERMIS DE CONSTRUIRE DE PLUS DE 15 ANS (avant 1996) 

- Diagnostic Amiante
- Diagnostic Termites(en fonction de votre commune)
- D.P.E. (diagnostic de performance énergétique)
- Diagnostic Gaz (date de l'installation ou de modification avec facture du professionnel)
- Diagnostic Electricité (date de l'installation ou de modification avec facture du professionnel)
- E.R.N.T. (en fonction de votre commune)
- Certificat de Surface (Loi Carrez), si copropriété

 PERMIS DE CONSTRUIRE DE MOINS DE 15 ANS (après 1996)

- Diagnostic Amiante (si antérieur à juillet1997)
- Diagnostic Termites (en fonction de votre commune)
- D.P.E. (diagnostic de performance énergétique)
- E.R.N.T. (en fonction de votre commune)
- Certificat de Surface (Loi Carrez), si copropriété