OBLIGATION POUR UNE VENTE DE LOCAL COMMERCIAL (BUREAUX, COMMERCES...)

- Diagnostic TERMITES (en fonction de la commune)

- D.P.E. (Diagnostic de Performance Energétique) diagnostic effectué sur la consommation réelle des 3 dernières années

- Certificat de Surface (loi CARREZ)

- E.R.N.T.

SI PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 01 JUILLET 1997 RAJOUTER

- Diagnostic AMIANTE

OBLIGATIONS POUR UNE LOCATION COMMERCIALE ( BUREAUX, COMMERCES...)

DATE DU PERMIS DE CONSTRUIRE NON SIGNIFICATIVE

- Certificat de Surface (loi CARREZ)

- ETAT DES LIEUX

- E.R.N.T.